CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SC-MATERIEL PRO

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société :

• Dénomination sociale : SC-MATERIEL PRO
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• SIREN : 308 380 195
• SIRET du siège social : 308 380 195 00054
• RCS : 308 380 195 R.C.S. Nanterre
• Code APE/NAF : 46.63Z
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR90 308 308 195 (à vérifier avant publication)
• Siège social : 1973, Boulevard de la Défense, 92000 Nanterre, France

• Email : info@materielsc-pro.com

  Service client: +33 4 51 45 95 45

• Site internet : https://materielsc-pro.com

Ci-après dénommée « SC-MATERIEL » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles SC-MATERIEL commercialise ses produits par l’intermédiaire de son site internet.

Elles régissent notamment :

• La consultation des produits et de leurs caractéristiques.
• La création d’un compte client.
• La passation et la validation des commandes.
• Les modalités de paiement.
• La préparation et l’expédition des marchandises.
• La livraison et la réception des produits.
• Les retours, remboursements et réclamations.
• Les garanties légales et commerciales.
• La responsabilité des parties et le règlement des litiges.

Toute commande effectuée sur le site implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV par le client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 – CLIENTS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS

Les produits proposés par SC-MATERIEL peuvent être achetés par des consommateurs particuliers ainsi que par des professionnels.

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de vente.

Lorsqu’un client commande pour le compte d’une entreprise, il déclare être habilité à engager celle-ci.

Certaines dispositions légales, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité, s’appliquent uniquement aux consommateurs dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES

SC-MATERIEL commercialise notamment des matériels, équipements et accessoires destinés à différents usages professionnels et particuliers.

Chaque produit fait l’objet d’une présentation précisant, dans la mesure des informations disponibles :

• Sa désignation et sa référence.
• Ses caractéristiques techniques.
• Ses dimensions et son poids.
• Ses fonctionnalités.
• Ses accessoires éventuels.
• Son état, lorsqu’il s’agit d’un produit d’occasion ou reconditionné.
• Son prix et ses éventuelles conditions particulières.

Les photographies, illustrations et représentations visuelles sont fournies à titre indicatif. Elles ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur lorsqu’elles présentent de légères différences sans incidence sur les caractéristiques essentielles du produit.

Le client est invité à consulter attentivement la fiche descriptive avant toute commande et à contacter le service client en cas de doute concernant la compatibilité, les dimensions ou les conditions d’utilisation d’un équipement.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement indiquées sur le site.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, SC-MATERIEL  PRO en informe le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors, selon les circonstances et les dispositions légales applicables :

• Accepter un délai supplémentaire lorsqu’il est possible.
• Accepter un produit de remplacement avec son accord.
• Demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

Aucun remplacement ne sera effectué sans l’accord préalable du client.

ARTICLE 6 – PRIX ET TAXES

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros.

Pour les consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire expressément prévue pour une offre particulière.

Pour les professionnels, les prix hors taxes et les taxes applicables sont indiqués lorsque cela est pertinent.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.

Les éventuels frais de livraison, frais supplémentaires ou prestations complémentaires sont indiqués au client avant la validation de son achat.

SC-MATERIEL PRO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que ces modifications puissent affecter les commandes déjà confirmées.

ARTICLE 7 – COMMANDES

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il lui appartient de vérifier :

• La désignation des produits.
• Les quantités commandées.
• Les caractéristiques essentielles.
• Les coordonnées de facturation.
• L’adresse de livraison.
• Le prix total.
• Les éventuels frais supplémentaires.
• Le mode de paiement choisi.

Le client peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

La validation finale doit comporter une mention indiquant clairement l’obligation de paiement.

Une fois la commande confirmée, un courrier électronique récapitulatif est adressé au client à l’adresse renseignée lors de son achat.

SC-MATERIEL se réserve le droit de demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à la vérification de la commande ou à sa bonne exécution.

ARTICLE 8 – CONFIRMATION ET REFUS DE COMMANDE

La commande est prise en compte selon les conditions indiquées sur le site et sous réserve de la réception du paiement lorsque celui-ci est exigé à l’avance.

SC-MATERIEL peut suspendre temporairement le traitement d’une commande en présence d’une anomalie manifeste, d’une information incomplète ou d’un problème de paiement.

Toute annulation ou tout refus de commande doit être justifié par un motif légitime et communiqué au client.

En cas d’annulation par SC-MATERIEL après réception d’un paiement, les sommes encaissées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire lorsque ce moyen de paiement est proposé au moment de la commande.

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au client lors de la validation de son achat.

Référence de commande : le client doit impérativement indiquer la référence de sa commande dans l’objet ou le motif de son virement afin de permettre l’identification du paiement.

Le traitement de la commande peut rester en attente jusqu’à la réception effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.

Une confirmation de paiement peut être adressée au client après vérification de l’encaissement.

Un justificatif de virement transmis par le client ne constitue pas, à lui seul, une preuve de réception effective des fonds.

SC-MATERIEL ne saurait être tenue responsable des retards imputables à l’établissement bancaire du client, sous réserve de ses propres obligations légales.

ARTICLE 10 – LUTTE CONTRE LES FRAUDES ET VÉRIFICATION

Afin de protéger les clients et de sécuriser les transactions, SC-MATERIEL PRO peut procéder à des vérifications raisonnables portant notamment sur :

• La cohérence des informations de commande.
• L’identité du titulaire du compte utilisé pour le paiement, lorsque cela est nécessaire et légalement justifié.
• La concordance entre la référence de commande et le règlement reçu.
• Les informations utiles à l’organisation de la livraison.

Les données collectées à cette occasion sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 11 – PRÉPARATION DES COMMANDES

La préparation des commandes débute après validation des éléments nécessaires à leur traitement, notamment la disponibilité du produit et la réception du paiement lorsque le paiement préalable est exigé.

Les délais de préparation sont ceux indiqués sur la fiche produit, au moment de la commande ou dans la confirmation adressée au client.

Une commande contenant plusieurs produits peut faire l’objet d’expéditions distinctes lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 12 – LIVRAISON ET TRANSPORT

Les produits sont expédiés à l’adresse communiquée par le client lors de sa commande.

La livraison peut être assurée par un transporteur professionnel, choisi en fonction de la nature, du poids, du volume et des caractéristiques des marchandises.

Les modalités de livraison peuvent varier selon les produits.

Pour les marchandises volumineuses ou particulièrement lourdes, des conditions spécifiques de transport et de déchargement peuvent être nécessaires.

Le client doit s’assurer que :

• L’adresse de livraison est exacte et complète.
• L’accès au lieu de livraison est adapté au véhicule du transporteur.
• Les conditions de réception permettent le déchargement des marchandises.
• Une personne habilitée est présente pour réceptionner la livraison.
• Les équipements nécessaires au déchargement sont disponibles lorsqu’ils sont requis et annoncés avant la commande.

Sauf mention expresse contraire, le transport ne comprend pas l’installation, le montage, la mise en service ou le raccordement du matériel.

Les dates ou délais de livraison communiqués au client doivent être respectés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 13 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES

À la réception, le client est invité à vérifier attentivement l’état apparent du colis et de la marchandise.

En cas de dommage apparent, de colis ouvert, de produit manquant ou de détérioration visible, le client doit :

• Formuler des réserves précises et détaillées sur le document de livraison, lorsque cela est possible.
• Prendre des photographies des dommages constatés.
• Conserver les emballages et les éléments de protection.
• Informer rapidement le service client de SC-MATERIEL PRO.

Ces précautions facilitent le traitement du dossier auprès du transporteur.

Toutefois, l’absence de réserves à la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux concernant un défaut de conformité ou un dommage dont il n’aurait pas pu raisonnablement constater l’existence à ce moment-là.

ARTICLE 14 – ERREUR D’ADRESSE ET ÉCHEC DE LIVRAISON

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique pour la livraison.

En cas d’adresse erronée, d’informations insuffisantes ou d’absence du destinataire, le transporteur peut être amené à organiser une nouvelle présentation ou à retourner la marchandise.

Les frais supplémentaires réellement occasionnés par une erreur imputable au client pourront être examinés au cas par cas, dans le respect des dispositions légales applicables.

Aucun frais supplémentaire non annoncé et non accepté lorsque cet accord est requis ne pourra être imposé au client.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur qui effectue un achat à distance bénéficie en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour une vente de biens, le délai court à compter du jo